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Livre blanc sur le règlement en ligne des litiges de moins de 4000 euros

 

Paris, le 28 février 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

Règlement en ligne des litiges de moins de 4000 € : le consortium eJustice propose une méthodologie complète pour co-construire ce nouveau service public numérique de la Justice. La mise à disposition des technologies legaltechs existantes permettrait de concrétiser la plateforme dès 2020.

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Un travail collaboratif mené tout au long de l’année 2017

Inspiré par les récents rapports sur la numérisation de la justice, le Consortium eJustice propose un nouveau modèle concret de co-construction publique-privée d’une plateforme en ligne pour le règlement des litiges de moins de 4.000 euros.

La proposition détaillée dans le livre blanc publié ce jour est issue des travaux collaboratifs des membres du consortium. Elle s’inspire largement des lignes directrices tracées par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et du rapport de l’Institut Montaigne sur la numérisation de la justice rédigé sous la direction de Guy Canivet, Premier président honoraire de la Cour de cassation.

 

Repartir des technologies legaltechs existantes pour concrétiser le projet présidentiel

Les membres du consortium qui participent à ce chantier souhaitent mettre leurs technologies à la disposition du service public numérique de la Justice en construction pour concrétiser dans les meilleurs délais et au meilleur coût pour la collectivité l’une des promesses majeures du projet présidentiel en matière de modernisation de la Justice.

 

« Pour les litiges civils simples d’un montant inférieur à 4.000 €, je propose de créer une procédure simple, exclusivement numérique et dématérialisée. Elle permettra de trancher, dans un délai maximum de deux mois, la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. Le juge sera saisi en ligne, les parties seront fortement incitées à transiger et, à défaut, pourront s’expliquer en produisant des pièces. Et le juge, qui disposera du pouvoir de clôturer l’instruction, rendra une décision en ligne. »

Emmanuel Macron, Discours sur la justice 14 mars 2017, Université Lille II

 

Des solutions juridiques et techniques efficientes pour contribuer à l’Etat-Plateforme en matière de Justice

La création d’une procédure entièrement numérisée permettra de réduire  considérablement les coûts et les délais de traitement des litiges. La mise à disposition d’une plateforme en ligne offrira une interface intuitive, permettant à tous de faire valoir simplement et efficacement une demande en justice. Si la création de cette plateforme constitue une révolution au sein du système judiciaire français, elle ne soulève pas de difficultés techniques particulières.

Les membres du Consortium exploitent déjà les technologies nécessaires à la résolution en ligne des litiges. La mobilisation de ces technologies pour l’État français permettrait d’envisager la création d’une plateforme en ligne dès 2020.

Ne pas le faire, ce serait limiter les moyens d’action de nos magistrats et de notre personnel judiciaire qui pourraient être mieux employés à servir le justiciable.

 

 

Fonctionnement technique modulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges de moins de 4000 euros

Le greffe électronique appellerait des fonctionnalités fournies par des applications indépendantes les unes des autres. Le greffe électronique et ces applications communiqueraient grâce à des logiciels intermédiaires, appelés API.

 

 

 

 

Déroulement de la procédure en ligne

Le processus judiciaire en ligne serait entièrement numérisé. Un renvoi devant la formation habituelle du tribunal saisi resterait possible à tout moment sur demande de la partie faible ou si la procédure traditionnelle apparaît plus adaptée.

 

 

A propos du consortium eJustice

Le Consortium eJustice est un mouvement né au sein des legaltechs lors de la campagne présidentielle de 2017, dont l’objectif est de collaborer avec l’Etat-Plateforme pour co-construire le service public numérique de la justice. Le Consortium est constitué en association de loi 1901 d’intérêt général rassemblant un ensemble d’acteurs publics et privés, juridiques et technologiques. L’adhésion est ouverte à tous : www.consortium-ejustice.org/membres-consortium/