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Fonctionnement du mécénat technologique

Le Consortium eJustice dont l’objet est de créer un environnement favorable à l’innovation collaborative dans une finalité d’intérêt général, repose sur un modèle de mécénat technologique.

Fonctionnement de l’innovation collaborative

Les membres du Consortium sont invités à mettre en commun leurs technologies et leurs compétences dans le cadre de projets de recherche et développement.

Suite à leur adhésion, les membres de l’association réunissent leurs compétences respectives, puis exploitent en commun les résultats de leur recherche. Ces résultats sont appelés “communs réciproques”.

Fonctionnement du mécénat technologique

Le dispositif de “mécénat technologique” est le mécanisme par lequel une entreprise de droit privé met à disposition ses technologies ainsi que ses compétences au profit d’un objectif d’intérêt général. Les versements effectués dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leurs montants.

Règles fiscales en faveur du mécénat technologique

La loi du n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements pris dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.

  • Calcul du plafond

Le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires constitue le montant maximum que peuvent représenter les versements effectués.

On prend en compte le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.

  • Procédures de report

Si le montant des versements effectués dépasse le plafond des 0,5%, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.